Arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance ma
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe la liste des établissements de santé qui commencent à facturer individuellement certaines prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire. Il précise également quelles prestations sont concernées par cette facturation individuelle pour chaque établissement.
Pour qui: Les établissements de santé mentionnés dans l'annexe 1 (par exemple, CH DE LAON, CENTRE HOSPITALIER ALPES-LEMAN, CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE); Les caisses d'assurance maladie obligatoire (par exemple, CPAM Amiens, CPAM Annecy, CPAM Nice).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des établissements de santé qui débutent la facturation individuelle.
- Le périmètre des prestations de soins hospitaliers soumises à facturation individuelle.
- Les prestations qui ne sont pas incluses dans le périmètre de la facturation individuelle.
- La date de démarrage de la facturation individuelle pour les établissements listés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé mentionnés dans l'annexe 1 (par exemple, CH DE LAON, CENTRE HOSPITALIER ALPES-LEMAN, CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE).
- Les caisses d'assurance maladie obligatoire (par exemple, CPAM Amiens, CPAM Annecy, CPAM Nice).
Quels sont les points clés ?
- La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes (y compris les forfaits techniques d'imagerie), la rétrocession de médicaments, la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
- Pour les bénéficiaires de l'AME, la facturation individuelle inclut les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE, et les forfaits IVG.
- Ne sont pas inclus dans la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
- Les forfaits ATU, FFM, SE et APE continuent d'être financés par arrêtés de versement pour les assurés sociaux, sauf pour les bénéficiaires de l'AME où ils sont en facturation directe.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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