Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne un crédit d'impôt accordé aux établissements financiers qui proposent des avances remboursables sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements anciens. Il vise à encourager la rénovation énergétique des habitations.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'éligibilité des établissements de crédit et sociétés de financement au crédit d'impôt.
• Les types de travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles à l'avance sans intérêt.
• Les personnes pouvant bénéficier de ces avances remboursables sans intérêt.
• Le montant maximal et les modalités de remboursement de ces avances.

Qui il concerne

• Les établissements de crédit et sociétés de financement passibles de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
• Les personnes physiques propriétaires ou bailleurs de logements anciens, ainsi que les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés et les syndicats de copropriétaires.

Points clés

• Le crédit d'impôt est destiné aux établissements financiers qui accordent des avances sans intérêt pour des travaux d'amélioration énergétique.
• Les logements concernés doivent être achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole, ou avoir un permis de construire déposé avant le 1er mai 2010 dans les départions d'outre-mer, et être utilisés comme résidence principale.
• Les travaux éligibles incluent l'isolation, le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables, ou des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale.
• Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder 30 000 € par logement, et la durée de remboursement peut aller jusqu'à 120 mois, ou 180 mois pour certains travaux plus importants.