En bref

Cette loi établit les statuts d'Action Logement Groupe, une association sans but lucratif qui finance des actions dans le domaine du logement, en particulier pour les salariés. Elle définit son fonctionnement, ses membres et ses missions principales.

Ce qu'elle réglemente

• La création et la forme juridique de l'association "Action Logement Groupe".
• La composition de ses membres, incluant des organisations de salariés et d'entreprises.
• L'objet et les missions de l'association, notamment le financement du logement des salariés.
• Les règles de gouvernance et de fonctionnement du groupe Action Logement et de ses entités.

Qui elle concerne

• Les organisations interprofessionnelles et représentatives de salariés et d'entreprises mentionnées dans l'article 2.
• Les entités du groupe Action Logement (Action Logement Services, Action Logement Immobilier) ainsi que l'APAGL et l'AFL.

Points clés

• L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du code de la construction et de l'habitation.
• Action Logement Groupe s'interdit tout but lucratif et ne vise pas la réalisation de bénéfices.
• Elle détermine les orientations stratégiques du groupe Action Logement et les conditions d'emploi de ses ressources financières.
• La durée de l'association est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans) à compter de sa création.