Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptatio

En bref

Ce décret établit des exceptions aux délais habituels de deux mois pour l'acceptation implicite de certaines demandes administratives, en fixant des délais spécifiques plus longs pour des cas précis. Il détaille les situations où l'administration dispose de plus de temps pour répondre avant qu'une décision d'acceptation ne soit considérée comme acquise.

Ce qu'il réglemente

• Les délais de réponse de l'administration pour diverses demandes dans les domaines des assurances, des douanes, des impôts, de la finance et de la mutualité.
• Les exceptions au principe général d'une décision implicite d'acceptation après deux mois sans réponse.
• Les durées spécifiques (3 mois, 4 mois, 6 mois, 60 jours ouvrables) pendant lesquelles l'administration peut examiner une demande.
• Les conditions de suspension de certains délais, notamment pour les modifications de répartition du capital.

Qui il concerne

• Les sociétés d'assurance, de réassurance et mutuelles, ainsi que les organismes d'assurance.
• Les entreprises et individus effectuant des opérations douanières (entrepositaires, destinataires, expéditeurs, propriétaires de navires).
• Les professionnels de l'expertise comptable, les fabricants et distributeurs d'alcools, de tabacs manufacturés, et les changeurs manuels.
• Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement.

Points clés

• La plupart des demandes listées ont un délai de réponse de 3 mois, 4 mois ou 6 mois.
• Les modifications de la répartition du capital dans les secteurs de l'assurance et de la finance ont un délai de 60 jours ouvrables.
• Ce délai de 60 jours ouvrables peut être suspendu pour 20 jours ouvrables, ou 30 jours ouvrables si l'acquéreur est hors Union européenne ou non soumis à surveillance.
• Les demandes concernant le Code des douanes ont majoritairement un délai de 6 mois.