En bref

Cet article de loi détaille les règles d'élection des conseillers prud'hommes, en se concentrant sur l'établissement des listes électorales et les conditions pour être électeur. Il précise comment les électeurs sont inscrits et répartis dans les différentes sections prud'homales.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions pour être électeur et les modalités d'inscription sur les listes électorales prud'homales.
• La répartition des électeurs (salariés et employeurs) par section (industrie, commerce, agriculture, encadrement, activités diverses) en fonction de leur activité principale.
• Le processus de déclaration des salariés par les employeurs en vue de l'établissement des listes électorales.
• La consultation des déclarations par le personnel et le rôle du maire et de la commission administrative dans l'établissement de la liste électorale.

Qui il concerne

• Les employeurs et les salariés, qui sont les électeurs aux élections prud'homales.
• Les maires des communes et les centres de traitement des déclarations, qui sont impliqués dans l'établissement des listes électorales.

Points clés

• Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale, sauf exceptions spécifiques (décision de justice).
• Les conditions pour être électeur sont appréciées à une date fixée par décret.
• Un individu ne peut être inscrit sur la liste électorale à la fois en qualité d'employeur et de salarié.
• Les employeurs doivent déclarer leurs salariés avec des informations précises (nom, prénom, date de naissance, domicile, numéro d'identification, collège électoral, section et commune de vote) à un centre de traitement.