Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu

En bref

Cet arrêté fixe la liste des informations et documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ce que le demandeur doit archiver. Il détaille les attestations sur l'honneur à fournir par les différents acteurs impliqués dans une opération d'économies d'énergie.

Ce qu'il réglemente

• Les informations obligatoires à inclure dans une demande de certificats d'économies d'énergie.
• Les attestations sur l'honneur que doivent remplir les bénéficiaires, les professionnels et d'autres entités.
• Les conditions spécifiques pour les opérations engagées avant et après le 1er avril 2021.
• Les plafonds de revenus pour les ménages bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie.

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques, morales, copropriétés, bailleurs sociaux).
• Les professionnels ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre des opérations.

Points clés

• Tous les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
• Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule contribution pour une même opération dans le cadre des certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires et professionnels attestent sur l'honneur de l'exactitude des informations et s'engagent à ne pas signer d'attestation similaire avec une autre entité pour la même opération.
• Des contrôles peuvent être effectués par le ministère chargé de l'énergie ou des organismes désignés, et l'accès au lieu de l'opération doit être permis.