En bref

Cette ordonnance abroge de nombreuses dispositions législatives du Code monétaire et financier concernant les régimes monétaires et financiers des collectivités d'outre-mer. Elle vise à simplifier et à moderniser le cadre juridique applicable à ces territoires.

Ce qu'elle réglemente

• Les signes monétaires et les instituts d'émission dans les départements et collectivités d'outre-mer.
• Les opérations de paiement et les transferts de fonds dans ces territoires.
• Les produits financiers, les services bancaires et d'investissement spécifiques à ces collectivités.
• Les institutions de régulation bancaire et financière dans les territoires concernés.

Qui elle concerne

• Les collectivités territoriales d'outre-mer, notamment la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.
• Les acteurs du secteur bancaire et financier opérant dans ces territoires.

Points clés

• Abrogation des articles L711-1 à L711-23 du Code monétaire et financier, relatifs aux dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales.
• Abrogation des articles L712-1 à L712-9, concernant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.
• Abrogation des articles L713-1 à L713-16, relatifs aux dispositions communes à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
• Abrogation des articles L721-1 à L725-4, L730-2, L741-1 à L746-8 et L751-1 à L753-7-1 du Code monétaire et financier, qui couvraient des dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.