Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux concours internes de recrutement dans le corps des commissaires des armées Arrêté du 12 décembre 2012 relatif a
En bref
Cet arrêté définit le programme des matières à option pour les concours internes de recrutement dans le corps des commissaires des armées. Il détaille les connaissances requises en droit privé, droit public et sciences économiques.
Ce qu'il réglemente
- Les matières spécifiques du programme des épreuves écrites à option (concours 4.2).
- Les domaines du droit privé, incluant le droit civil, commercial, du travail, pénal et l'organisation judiciaire.
- Les domaines du droit public, comprenant le droit constitutionnel, administratif, les finances publiques, le droit des relations internationales et le droit européen.
- Les concepts généraux des sciences économiques.
Qui il concerne
- Les candidats aux concours internes de recrutement dans le corps des commissaires des armées.
Points clés
- Le programme est divisé en trois grandes sections : Droit privé, Droit public et Sciences économiques.
- La section Droit privé inclut le droit civil (personnes physiques, obligations), le droit commercial (organisation, sociétés, difficultés des entreprises), le droit du travail (sources, entreprise, contrat, conventions, conflits), l'organisation judiciaire et le droit pénal (infraction, peines).
- La section Droit public couvre le droit constitutionnel (l'État, système politique français), le droit administratif (sources, structures, action, intervention, responsabilité, contrôle), les finances publiques (théorie, préparation, procédure, exécution, contrôle), le droit des relations internationales (sujets, actes, règlement des différends) et le droit européen (système politique, sources, contrôles, finances, politiques).
- La section Sciences économiques aborde les concepts généraux (données de l'économie française, entreprises, travail, ménages, échanges extérieurs, monnaie et financement, mouvements de l'activité économique).