En bref

Ce texte établit les recommandations de bonnes pratiques pour les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) concernant l'accès, la prise en charge des femmes enceintes et des couples, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de ces centres en matière de diagnostic prénatal et préimplantatoire. Il vise à encadrer la médecine fœtale pour réduire la mortalité et la morbidité périnatales et maternelles.

Ce qu'il réglemente

• Les modalités d'accès et de prise en charge des femmes enceintes et des couples dans le cadre de la médecine fœtale.
• L'organisation et le fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN).
• Les missions des CPDPN, incluant le diagnostic prénatal, le diagnostic préimplantatoire et les interruptions de grossesse pour raison médicale.
• Les principes généraux de prise en charge de la femme enceinte, notamment le respect de son autonomie, l'information et le recueil de son consentement.

Qui il concerne

• Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN).
• Les femmes enceintes et les couples confrontés à un risque pour l'embryon ou le fœtus, ou ayant un projet parental avec risque de transmission de maladie génétique.

Points clés

• L'autonomie de la femme enceinte est un principe fondamental, ses choix étant au cœur du fonctionnement des CPDPN.
• Une information claire, loyale et adaptée doit être délivrée à la femme enceinte à toutes les étapes, et son consentement écrit est requis pour la plupart des actes médicaux.
• Les CPDPN ont pour mission de donner des avis et conseils aux praticiens, de se prononcer sur l'indication du diagnostic préimplantatoire et d'examiner les demandes d'interruptions de grossesse pour raison médicale.
• Le consentement recueilli pour les examens et actes durant la grossesse, ainsi que l'éventuelle demande d'IMG, est exclusivement celui de la femme enceinte.