En bref

Cette loi institue des taxes pour le développement de certaines industries manufacturières, notamment l'ameublement, le bois, le cuir et la maroquinerie. Le but est de financer des comités et centres techniques pour soutenir la recherche, le développement et l'innovation dans ces secteurs.

Ce qu'elle réglemente

• L'institution de taxes spécifiques pour le développement de certaines industries.
• L'affectation du produit de ces taxes à des organismes de développement et de recherche.
• Les modalités de calcul de l'assiette et du taux de ces taxes.
• Les règles de déclaration et de recouvrement des taxes.

Qui elle concerne

• Les fabricants établis en France de produits des secteurs de l'ameublement, des industries du bois, du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
• Les importateurs de ces mêmes produits.

Points clés

• Une taxe est instituée pour les industries de l'ameublement et du bois, avec des taux de 0,20 % pour l'ameublement et 0,1 % pour le bois.
• Une autre taxe est instituée pour les industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, avec un taux de 0,18 %.
• Les fabricants sont définis comme les entreprises qui fabriquent, assemblent, conçoivent et font fabriquer par un tiers, ou réalisent des prestations à façon.
• Les déclarations et paiements de la taxe varient selon le montant annuel dû : mensuel si > 1 000 euros, trimestriel si entre 200 et 1 000 euros, annuel si < 200 euros.