Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisatio

LEGIARTI000025266696 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/66/LEGIARTI000025266696.xml Article 1 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D4624-33, Art. R4624-33, Art. D4624-34, Art. R4624-34, Art. D4624-35, Art. R4624-35, Art. D4624-36, Art. R4624-36 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R4451-84, Art. R4513-12, Sct. TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R4621-1, Sct. Chapitre II : Missions et organisation, Sct. Section 1 : Organisation des services de santé au travail., Art. R4622-4, Sct. Section 2 : Services autonomes de santé au travail., Sct. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement., Sct. Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements., Sct. Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale., Sct. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises., Sct. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail., Sct. Paragraphe 1 : Mise en place et administration., Art. D4622-5, Art. D4622-6, Art. D4622-7, Art. D4622-8, Art. D4622-9, Art. D4622-10, Art. D4622-11, Art. D4622-12, Sct. Paragraphe 1 : Services de santé au travail d'entreprise., Sct. Paragraphe 2 : Services de santé au travail interétablissements., Art. D4622-13, Art. D4622-14, Art. D4622-15, Sct. Paragraphe 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale., Art. D4622-18, Art. D4622-19, Art. D4622-20, Art. D4622-21, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion., Art. D4622-22, Art. D4622-23, Sct. Paragraphe 3 : Secteurs., Sct. Sous-section 2 : Commission médico-technique., Art. D4622-28, Art. D4622-29, Art. D4622-30, Sct. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes., Art. D4622-32, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle., Art. D4622-33, Art. D4622-34, Art. D4622-35, Art. D4622-36, Art. D4622-37, Art. D4622-38, Art. D4622-39, Art. D4622-41, Art. D4622-42, Art. D4622-43, Art. D4622-44, Art. D4622-45, Sct. Sous-section 4 : Contractualisation., Art. D4622-46, Art. D4622-47, Sct. Sous-section 1 : Agréments, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. D4622-48, Art. D4622-49, Art. D4622-50, Art. D4622-51, Art. D4622-53, Sct. Sous-section 2 : Rapports, Art. D4622-54, Art. D4622-55, Art. D4622-56, Art. D4622-57, Sct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail, Sct. Section 1 : Médecin du travail., Sct. Sous-section 1 : Missions du médecin du travail., Art. R4623-1, Sct. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice., Sct. Paragraphe 1 : Recrutement., Art. R4623-2, Art. R4623-3, Art. R4623-4, Sct. Paragraphe 2 : Nomination., Art. R4623-5, Art. R4623-6, Art. R4623-7, Art. R4623-8, Art. R4623-9, Art. R4623-10, Art. R4623-11, Sct. Paragraphe 3 : Changement d'affectation., Art. R4623-12, Art. R4623-13, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice., Art. R4623-14, Art. R4623-15, Art. R4623-16, Art. R4623-17, Sct. Paragraphe 5 : Conditions d'exercice., Sct. Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation., Sct. Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat., Art. R4623-18, Art. R4623-19, Art. R4623-20, Art. R4623-21, Art. R4623-22, Art. R4623-23, Art. R4623-24, Sct. Section 2 : Collaborateur médecin., Art. R4623-25, Sct. Section 3 : Interne en médecine du travail., Art. R4623-26, Art. R4623-27, Sct. Sous-section 1 : Missions., Art. R4623-28, Sct. Section 4 : Personnel infirmier., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Art. R4623-29, Art. R4623-30, Art. R4623-31, Sct. Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise., Art. R4623-32, Art. R4623-33, Art. R4623-34, Sct. Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé., Art. R4623-35, Art. R4623-36, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'intervention., Sct. Section 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises., Art. R4623-37, Art. R4623-38, Art. R4623-39, Sct. Section 6 : Assistant de service de santé au travail, Art. R4623-40, Sct. Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, Sct. Section 1 : Actions sur le milieu de travail., Art. R4623-41, Art. R4623-42, Art. R4623-43, Sct. Sous-section 3 : Habilitation., Art. R4623-44, Art. R4623-45, Art. R4623-46, Art. R4623-47, Art. R4623-48, Art. R4623-49, Art. R4623-50, Art. R4623-51, Art. R4623-52, Art. R4623-53, Art. R4623-54, Art. R4623-55, Art. R4623-56, Art. R4624-1, Art. R4624-2, Art. R4624-3, Art. R4624-4, Art. R4624-5, Art. R4624-4, Art. R4624-6, Art. R4624-7, Art. R4624-8, Art. R4624-9, Sct. Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié., Sct. Sous-section 1 : Examen d'embauche., Art. R4624-10, Art. R4624-11, Art. R4624-12, Art. R4624-13, Art. R4624-14, Art. R4624-15, Sct. Sous-section 2 : Examens périodiques., Art. R4624-16, Art. R4624-17, Sct. Sous-section 3 : Surveillance médicale renforcée., Art. R4624-18, Art. R4624-19, Sct. Sous-section 4 : Examens de préreprise et de reprise du travail., Art. R4624-20, Art. R4624-21, Art. R4624-22, Art. R4624-23, Art. R4624-24, Sct. Sous-section 5 : Examens complémentaires., Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Sct. Sous-section 6 : Déroulement des examens médicaux., Art. R4624-28, Art. R4624-29, Art. R4624-30, Sct. Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude., Art. R4624-31, Art. R4624-32, Sct. Sous-section 8 : Contestation des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude., Sct. Section 3 : Documents et rapports., Art. D4624-33, Art. D4624-34, Art. D4624-35, Art. D4624-36, Sct. Sous-section 1 : Plan d'activité., Sct. Sous-section 1 : Fiche d'entreprise., Art. D4624-37, Art. D4624-38, Art. D4624-39, Art. D4624-40, Art. D4624-41, Sct. Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité., Sct. Sous-section 3 : Dossier médical en santé au travail et fiches médicales d'aptitude., Sct. Section 4 : Recherches, études et enquêtes., Art. D4624-50, Sct. Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs, Sct. Section 1 : Travailleur temporaire., Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. D4625-1, Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur, Sct. Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail, Sct. Paragraphe 2 : Secteur., Art. D4625-2, Art. D4625-3, Art. D4625-4, Art. D4625-5, Art. D4625-6, Art. D4625-7, Sct. Sous-section 3 : Action du médecin du travail, Sct. Paragraphe 1er : Action sur le milieu de travail, Art. R4625-8, Sct. Paragraphe 2 : Examens médicaux, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12, Sct. Sous-section 4 : Documents et rapports, Sct. Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun, Sct. Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices, Sct. Section 2 : Salarié saisonnier., Art. D4625-13, Art. D4625-14, Art. D4625-15, Art. D4625-16, Art. D4625-17, Art. D4625-18, Art. D4625-19, Art. D4625-20, Art. D4625-21, Sct. Sous-section 1 : Agrément du service de santé au travail., Sct. Sous-section 2 : Secteur médical., Sct. Section 3 : Action du médecin du travail., Sct. Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail., Sct. Sous-section 2 : Examens médicaux., Sct. Section 4 : Documents et rapports., Sct. Section 5 : Dossier médical et fichier commun., Sct. Section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices., Sct. Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail., Sct. Section 1 : Conditions d'exercice., Sct. Section 2 : Enregistrement., Art. R4745-2, Sct. Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire. A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R4644-1, Art. R4644-2, Art. R4644-3, Art. R4644-4, Art. R4644-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R4622-16, Art. D4622-16, Art. D4622-17, Art. R4622-17, Art. D4622-24, Art. R4622-24, Art. R4622-25, Art. D4622-25, Art. D4622-26, Art. D4622-27, Art. R4622-31, Art. D4622-31, Art. R4622-40, Art. D4622-40, Art. D4622-52, Art. R4622-52 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R5132-26-6, Art. R5132-26-7, Art. R5132-26-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D4624-47, Art. R4624-47, Art. D4624-48, Art. R4624-48, Art. D4624-49, Art. R4624-49 Code du travail - Paragraphe 1 : Document signé par l'employeur e... (Ab) Code du travail - Paragraphe 2 : Rapports annuels. (Ab) Code du travail - Paragraphe 3 : Commission consultative paritair... (Ab) Code du travail - Section 2 : Section 2 : Salarié saisonnier. (V) Code du travail - art. D4622-58 (Ab) Code du travail - art. D4622-59 (Ab) Code du travail - art. D4622-60 (Ab) Code du travail - art. D4622-61 (Ab) Code du travail - art. D4622-62 (Ab) Code du travail - art. D4622-63 (Ab) Code du travail - art. D4622-64 (Ab) Code du travail - art. D4622-65 (Ab) Code du travail - art. D4622-66 (Ab) Code du travail - art. D4622-67 (Ab) Code du travail - art. D4622-68 (Ab) Code du travail - art. D4622-69 (Ab) Code du travail - art. D4622-70 (Ab) Code du travail - art. D4622-71 (Ab) Code du travail - art. D4622-72 (Ab) Code du travail - art. D4622-73 (Ab) Code du travail - art. D4622-74 (Ab) Code du travail - art. D4622-75 (Ab) Code du travail - art. D4622-76 (Ab) Code du travail - art. R4624-3 (M) Code du travail - Chapitre II : Missions et organisation (VD) Code du travail - Chapitre III : Personnels concourant aux servic... (VD) Code du travail - Chapitre IV : Actions et moyens des membres de ... (VD) Code du travail - Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestio... (VD) Code du travail - Chapitre Ier : Champ d'application (VD) Code du travail - Chapitre V : Surveillance médicale de catégorie... (VD) Code du travail - Paragraphe 1 : Dispositions communes. (VD) Code du travail - Paragraphe 1 : Mise en place et administration. (VD) Code du travail - Paragraphe 1 : Recrutement. (VD) Code du travail - Paragraphe 1 : Services de santé au travail d'e... (Ab) Code du travail - Paragraphe 1er : Action sur le milieu de travail (VD) Code du travail - Paragraphe 1er : Agrément du service de santé a... (VD) Code du travail - Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion. (VD) Code du travail - Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la ... (VD) Code du travail - Paragraphe 2 : Examens médicaux (VD) Code du travail - Paragraphe 2 : Nomination. (VD) Code du travail - Paragraphe 2 : Secteur. (VD) Code du travail - Paragraphe 2 : Services de santé au travail int... (Ab) Code du travail - Paragraphe 2 : Services de santé au travail int... (Ab) Code du travail - Paragraphe 3 : Changement d'affectation. (VD) Code du travail - Paragraphe 3 : Secteurs. (VD) Code du travail - Paragraphe 3 : Services de santé au travail com... (Ab) Code du travail - Paragraphe 4 : Modalités d'exercice. (VD) Code du travail - Paragraphe 5 : Conditions d'exercice. (Ab) Code du travail - Section 1 : Actions sur le milieu de travail. (VD) Code du travail - Section 1 : Conditions d'exercice. (VD) Code du travail - Section 1 : Médecin du travail. (VD) Code du travail - Section 1 : Organisation des services de santé ... (VD) Code du travail - Section 1 : Travailleur temporaire. (VD) Code du travail - Section 2 : Collaborateur médecin. (VD) Code du travail - Section 2 : Enregistrement. (VD) Code du travail - Section 2 : Salarié saisonnier. (VD) Code du travail - Section 2 : Services autonomes de santé au trav... (VD) Code du travail - Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé... (VD) Code du travail - Section 3 : Action du médecin du travail. (VT) Code du travail - Section 3 : Documents et rapports. (VD) Code du travail - Section 3 : Interne en médecine du travail. (VD) Code du travail - Section 3 : Services de santé au travail intere... (VD) Code du travail - Section 4 : Dispositions communes. (V) Code du travail - Section 4 : Documents et rapports. (VT) Code du travail - Section 4 : Personnel infirmier. (VD) Code du travail - Section 4 : Recherches, études et enquêtes. (VD) Code du travail - Section 5 : Dossier médical et fichier commun. (VT) Code du travail - Section 5 : Intervenant en prévention des risqu... (VD) Code du travail - Section 6 : Assistant de service de santé au tr... (VD) Code du travail - Section 6 : Communication d'informations entre ... (VT) Code du travail - Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail. (VT) Code du travail - Sous-section 1 : Agrément du service de santé a... (VT) Code du travail - Sous-section 1 : Agréments (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Champ d'application (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions communes. (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Examen d'embauche. (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Fiche d'entreprise. (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Missions du médecin du travail. (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Missions. (Ab) Code du travail - Sous-section 1 : Organisation du service de san... (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Plan d'activité. (Ab) Code du travail - Sous-section 1 : Services de santé au travail d... (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Rapports (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Agrément du service de santé a... (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Commission médico-technique. (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Conditions d'intervention. (Ab) Code du travail - Sous-section 2 : Examens médicaux. (VT) Code du travail - Sous-section 2 : Examens périodiques. (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entr... (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité. (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affec... (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Secteur médical. (VT) Code du travail - Sous-section 2 : Services de santé au travail i... (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Action du médecin du travail (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Dossier médical en santé au tr... (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Habilitation. (Ab) Code du travail - Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein... (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Organes de surveillance et de ... (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Participation aux organes de s... (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Services de santé au travail c... (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Surveillance médicale renforcée. (VD) Code du travail - Sous-section 4 : Contractualisation. (VD) Code du travail - Sous-section 4 : Documents et rapports (VD) Code du travail - Sous-section 4 : Examens de préreprise et de re... (VD) Code du travail - Sous-section 4 : Procédure d'autorisation appli... (VD) Code du travail - Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun (VD) Code du travail - Sous-section 5 : Examens complémentaires. (VD) Code du travail - Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de ... (VD) Code du travail - Sous-section 6 : Communication d'informations e... (VD) Code du travail - Sous-section 6 : Déroulement des examens médicaux. (VD) Code du travail - Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude. (VD) Code du travail - Sous-section 8 : Contestation des avis médicaux... (VD) Code du travail - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL (VD) Code du travail - art. D4622-10 (VD) Code du travail - art. D4622-11 (VD) Code du travail - art. D4622-12 (VD) Code du travail - art. D4622-13 (VD) Code du travail - art. D4622-14 (VD) Code du travail - art. D4622-15 (VD) Code du travail - art. D4622-16 (VD) Code du travail - art. D4622-17 (VT) Code du travail - art. D4622-18 (VD) Code du travail - art. D4622-19 (VD) Code du travail - art. D4622-20 (VD) Code du travail - art. D4622-21 (VD) Code du travail - art. D4622-22 (VD) Code du travail - art. D4622-23 (VD) Code du travail - art. D4622-24 (VT) Code du travail - art. D4622-25 (VD) Code du travail - art. D4622-26 (VD) Code du travail - art. D4622-27 (VD) Code du travail - art. D4622-28 (VD) Code du travail - art. D4622-29 (VD) Code du travail - art. D4622-30 (VD) Code du travail - art. D4622-31 (VD) Code du travail - art. D4622-32 (VD) Code du travail - art. D4622-33 (VD) Code du travail - art. D4622-34 (VD) Code du travail - art. D4622-35 (VD) Code du travail - art. D4622-36 (VD) Code du travail - art. D4622-37 (VD) Code du travail - art. D4622-38 (VD) Code du travail - art. D4622-39 (VD) Code du travail - art. D4622-40 (VD) Code du travail - art. D4622-41 (VD) Code du travail - art. D4622-42 (VD) Code du travail - art. D4622-43 (VD) Code du travail - art. D4622-44 (VD) Code du travail - art. D4622-45 (VD) Code du travail - art. D4622-46 (VD) Code du travail - art. D4622-47 (VD) Code du travail - art. D4622-48 (VD) Code du travail - art. D4622-49 (VD) Code du travail - art. D4622-5 (VD) Code du travail - art. D4622-50 (VD) Code du travail - art. D4622-51 (VD) Code du travail - art. D4622-52 (VT) Code du travail - art. D4622-53 (VD) Code du travail - art. D4622-54 (VD) Code du travail - art. D4622-55 (VD) Code du travail - art. D4622-56 (VD) Code du travail - art. D4622-57 (VD) Code du travail - art. D4622-6 (VD) Code du travail - art. D4622-7 (VD) Code du travail - art. D4622-8 (VD) Code du travail - art. D4622-9 (VD) Code du travail - art. D4624-33 (Ab) Code du travail - art. D4624-33 (Ab) Code du travail - art. D4624-34 (Ab) Code du travail - art. D4624-34 (Ab) Code du travail - art. D4624-35 (Ab) Code du travail - art. D4624-35 (Ab) Code du travail - art. D4624-36 (Ab) Code du travail - art. D4624-36 (Ab) Code du travail - art. D4624-37 (VD) Code du travail - art. D4624-38 (VD) Code du travail - art. D4624-39 (VD) Code du travail - art. D4624-40 (VD) Code du travail - art. D4624-41 (VD) Code du travail - art. D4624-47 (VT) Code du travail - art. D4624-48 (VT) Code du travail - art. D4624-49 (VT) Code du travail - art. D4624-50 (VD) Code du travail - art. D4625-1 (VD) Code du travail - art. D4625-13 (VT) Code du travail - art. D4625-14 (VT) Code du travail - art. D4625-15 (VT) Code du travail - art. D4625-16 (VT) Code du travail - art. D4625-17 (VT) Code du travail - art. D4625-18 (VT) Code du travail - art. D4625-19 (VT) Code du travail - art. D4625-2 (VT) Code du travail - art. D4625-20 (VT) Code du travail - art. D4625-21 (VT) Code du travail - art. D4625-3 (VT) Code du travail - art. D4625-4 (VT) Code du travail - art. D4625-5 (VT) Code du travail - art. D4625-6 (VT) Code du travail - art. D4625-7 (VT) Code du travail - art. R4451-84 (VD) Code du travail - art. R4513-12 (VD) Code du travail - art. R4621-1 (VD) Code du travail - art. R4622-16 (Ab) Code du travail - art. R4622-17 (VD) Code du travail - art. R4622-24 (VD) Code du travail - art. R4622-25 (VT) Code du travail - art. R4622-31 (VT) Code du travail - art. R4622-4 (VD) Code du travail - art. R4622-40 (VT) Code du travail - art. R4622-52 (VD) Code du travail - art. R4623-1 (VD) Code du travail - art. R4623-10 (VD) Code du travail - art. R4623-11 (VD) Code du travail - art. R4623-12 (VD) Code du travail - art. R4623-13 (VD) Code du travail - art. R4623-14 (VD) Code du travail - art. R4623-15 (VD) Code du travail - art. R4623-16 (M) Code du travail - art. R4623-17 (VD) Code du travail - art. R4623-18 (VD) Code du travail - art. R4623-19 (VD) Code du travail - art. R4623-2 (VD) Code du travail - art. R4623-20 (VD) Code du travail - art. R4623-21 (VD) Code du travail - art. R4623-22 (VD) Code du travail - art. R4623-23 (VD) Code du travail - art. R4623-24 (VD) Code du travail - art. R4623-25 (VD) Code du travail - art. R4623-26 (VD) Code du travail - art. R4623-27 (VD) Code du travail - art. R4623-28 (VD) Code du travail - art. R4623-29 (VD) Code du travail - art. R4623-3 (VD) Code du travail - art. R4623-30 (VD) Code du travail - art. R4623-31 (VD) Code du travail - art. R4623-32 (VD) Code du travail - art. R4623-33 (VD) Code du travail - art. R4623-34 (VD) Code du travail - art. R4623-35 (VD) Code du travail - art. R4623-36 (VD) Code du travail - art. R4623-37 (VD) Code du travail - art. R4623-38 (VD) Code du travail - art. R4623-39 (VD) Code du travail - art. 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