Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisatio
En bref
Ce décret, datant du 30 janvier 2012, réorganise la médecine du travail en France. Il modifie et crée de nombreuses dispositions dans le Code du travail concernant l'organisation des services de santé au travail et le suivi de la santé des salariés.
Ce qu'il réglemente
- L'organisation et les missions des services de santé au travail, qu'ils soient autonomes ou interentreprises.
- Le recrutement, la nomination, l'affectation et les conditions d'exercice des personnels de santé au travail (médecins, collaborateurs, infirmiers, etc.).
- Les actions et moyens mis en œuvre par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, incluant les actions sur le milieu de travail et le suivi individuel de l'état de santé des salariés.
- La surveillance médicale de catégories spécifiques de travailleurs, comme les travailleurs temporaires et les salariés saisonniers.
Qui il concerne
- Les employeurs et les entreprises, qui doivent se conformer aux nouvelles règles d'organisation de la médecine du travail.
- Les professionnels de la santé au travail (médecins du travail, infirmiers, etc.) et les salariés, dont le suivi médical est encadré par ce décret.
Points clés
- Le décret modifie des articles du Code du travail, notamment les Art. D4624-33 à D4624-36 et Art. R4624-33 à R4624-36.
- Il crée de nouvelles dispositions, comme les Art. R4644-1 à R4644-5 et Art. R5132-26-6 à R5132-26-8 du Code du travail.
- Il abroge plusieurs articles et paragraphes du Code du travail, notamment ceux concernant les rapports annuels et certaines organisations de services de santé.
- Il détaille les procédures d'agrément des services de santé au travail et les modalités d'adhésion ou de cessation d'adhésion à ces services.