Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi permet aux communes et à leurs groupements d'exonérer les entreprises de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les nouvelles implantations ou extensions d'établissements dans certaines zones géographiques spécifiques. L'objectif est de favoriser le développement économique et l'emploi dans ces territoires.
Ce qu'il réglemente
- L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations ou extensions d'établissement.
- Les conditions d'éligibilité des entreprises à ces exonérations (taille, chiffre d'affaires, contrôle du capital).
- Les zones géographiques concernées par ces exonérations (quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs).
- La durée et le montant maximal de l'exonération.
Qui il concerne
- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les zones éligibles.
Points clés
- Les communes peuvent décider d'exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable de 29 124 € pour 2019.
- Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure dans les quartiers prioritaires.
- Les entreprises éligibles doivent employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
- Des exonérations sont également prévues pour les créations et extensions d'établissements dans les bassins d'emploi à redynamiser (entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020) et dans les zones de restructuration de la défense, pour une durée de cinq ans.