Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses engagées afin d'améliorer la qualité environnementale de l'habitation principale ou de logements loués, en encourageant l'installation d'équipements et de matériaux plus écologiques.

Ce qu'elle réglemente

• Les dépenses éligibles pour l'amélioration environnementale des logements.
• Les types d'équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d'impôt.
• Les plafonds de dépenses et les taux du crédit d'impôt applicables.
• Les conditions de justification des dépenses (factures, attestations).

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés en France, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
• Les propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale pendant au moins cinq ans.

Points clés

• Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 pour des logements achevés depuis plus de deux ans (sauf exceptions).
• Les dépenses éligibles incluent l'acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique, d'appareils de régulation de chauffage, d'équipements de production d'énergie renouvelable, et de systèmes de récupération des eaux pluviales.
• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 400 € par personne à charge, sur une période de cinq années consécutives.
• Les taux du crédit d'impôt varient de 10 % à 50 % selon le type d'équipement et la période de paiement, avec des taux majorés si plusieurs catégories de travaux sont réalisées la même année.