En bref

Cette loi établit les prescriptions générales pour les installations classées soumises à déclaration pour le stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs, afin de protéger l'environnement. Elle encadre l'implantation, l'aménagement et le fonctionnement de ces installations.

Ce qu'elle réglemente

• La conformité des installations de stockage d'explosifs aux déclarations et aux contrôles périodiques.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de comportement au feu des bâtiments de stockage.
• La tenue d'un dossier complet par l'exploitant, incluant les documents relatifs aux risques.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'installations classées pour le stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale et est soumise à des contrôles périodiques.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet, incluant le récépissé de déclaration, les prescriptions générales, les rapports de visite et les éléments relatifs aux risques.
• La zone d'effets Z2 (létaux significatifs) doit être contenue dans l'enceinte du site, et les bâtiments pyrotechniques ne doivent comporter ni étage, ni sous-sol.