Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses engagées afin d'améliorer la qualité environnementale des logements, qu'il s'agisse de l'habitation principale ou de logements destinés à la location. Elle vise à encourager les investissements dans des équipements et matériaux plus écologiques.

Ce qu'il réglemente

• Les dépenses pour l'amélioration environnementale de l'habitation principale.
• Les dépenses pour l'amélioration environnementale de logements loués nus à titre d'habitation principale.
• La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt.
• Les plafonds de dépenses et les taux du crédit d'impôt applicables.

Qui il concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
• Les propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans qui s'engagent à les louer nus à usage d'habitation principale.

Points clés

• Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 pour des logements achevés depuis plus de deux ans.
• Les dépenses éligibles incluent l'acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique, d'appareils de régulation de chauffage, d'équipements de production d'énergie renouvelable, de raccordement à un réseau de chaleur, et de récupération des eaux pluviales.
• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple, majoré de 400 € par personne à charge, sur une période de cinq ans consécutives.
• Les taux du crédit d'impôt varient de 10 % à 50 % selon le type de dépense et la date de paiement, avec des taux majorés si plusieurs catégories de travaux sont réalisées la même année.