Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité fonciè
En bref
Cet article de loi permet aux contribuables de réduire leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en investissant dans certaines sociétés ou fonds d'investissement. Il détaille les conditions que doivent remplir ces investissements et les limites de l'avantage fiscal.
Ce qu'il réglemente
- La possibilité d'imputer une partie des versements pour souscription au capital de sociétés sur l'ISF.
- Les conditions que doivent remplir les sociétés bénéficiaires de ces versements.
- Les conditions de souscription aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP) pour bénéficier d'un avantage fiscal.
- Les obligations de conservation des titres pour maintenir l'avantage fiscal.
Qui il concerne
- Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
- Les sociétés qui cherchent des investissements et qui remplissent les critères de petite et moyenne entreprise (PME) ou d'autres conditions spécifiques.
Points clés
- Le redevable peut imputer sur l'ISF 50 % des versements effectués pour souscriptions au capital de sociétés, avec un avantage fiscal ne pouvant excéder 45 000 €.
- Les sociétés bénéficiaires doivent être des PME, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (avec des exclusions spécifiques), et avoir leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant une convention d'assistance administrative avec la France.
- L'avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
- Pour les FCPI et FIP, l'avantage fiscal est de 50 % des versements, plafonné à 18 000 € par an, sous réserve de conserver les parts pendant cinq ans et de respecter des quotas d'investissement spécifiques.