Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre I

En bref

Cette loi modifie les règles d'application du Revenu de Solidarité Active (RSA) spécifiquement pour Mayotte, en ajustant les conditions d'éligibilité, les modalités de gestion et de financement, ainsi que les acteurs impliqués.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'éligibilité au RSA à Mayotte, notamment la durée de résidence et les conditions de séjour pour les étrangers.
• Les modalités de revalorisation du montant forfaitaire du RSA à Mayotte pour réduire l'écart avec la métropole et les autres départements d'outre-mer.
• La désignation de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte comme principal acteur pour l'instruction, le versement et le contrôle du RSA.
• Le financement du RSA à Mayotte par l'État et les modalités de conventionnement entre l'État et la caisse gestionnaire.

Qui elle concerne

• Les demandeurs du Revenu de Solidarité Active (RSA) résidant à Mayotte.
• La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et l'État.

Points clés

• La durée de résidence requise pour l'éligibilité au RSA passe de "au moins cinq ans" à "au moins quinze ans" à Mayotte.
• Les revalorisations du RSA à Mayotte seront spécifiques et visent à réduire la différence de montant avec la métropole et les autres départements d'outre-mer.
• La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est désormais responsable de l'attribution, du versement et du contrôle du RSA pour le compte de l'État.
• Le RSA est financé par l'État à Mayotte, y compris les frais de gestion supplémentaires de la caisse gestionnaire.