En bref

Cet arrêté établit les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques pour l'assistance médicale à la procréation (AMP), visant à garantir la qualité des activités, la sécurité des gamètes et des embryons, et la gestion des risques.

Ce qu'il réglemente

• Les pratiques cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation (AMP), incluant l'insémination artificielle, la conception in vitro et le transfert d'embryons.
• Les exigences pour les couples souhaitant bénéficier de l'AMP (âge, vie commune, consentement).
• Les règles de prélèvement et de don d'éléments du corps humain (consentement, anonymat, gratuité).
• Le système de management de la qualité, la gestion du personnel, les locaux et les conditions environnementales des structures d'AMP.

Qui il concerne

• Les organismes, établissements de santé et laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés pour les activités d'AMP.
• Les couples souhaitant recourir à l'assistance médicale à la procréation.

Points clés

• L'AMP est destinée à remédier à l'infertilité médicalement diagnostiquée ou à éviter la transmission de maladies graves.
• Les couples doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou prouver une vie commune d'au moins deux ans, et donner leur consentement préalable.
• Tout don d'éléments du corps humain est anonyme et gratuit, et le consentement préalable est révocable à tout moment.
• Les dossiers médicaux doivent être conservés pendant vingt ans, et les registres de gamètes, tissus germinaux et embryons pendant au moins trente ans après utilisation clinique.