En bref

Cette loi établit les règles détaillées pour l'élection des conseillers prud'hommes, en se concentrant sur qui peut voter, comment les listes électorales sont établies et comment les électeurs sont répartis par section.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions pour être électeur et l'établissement des listes électorales.
• La répartition des électeurs (salariés et employeurs) dans les différentes sections (industrie, commerce, agriculture, encadrement, activités diverses).
• Les procédures de déclaration des salariés par les employeurs pour l'établissement des listes.
• Le rôle du maire et de la commission administrative dans la validation et la publication des listes électorales.

Qui elle concerne

• Les employeurs et les salariés qui participent aux élections des conseillers prud'hommes.
• Les maires des communes et les centres de traitement des déclarations.

Points clés

• Nul ne peut voter s'il n'est pas inscrit sur une liste électorale prud'homale, sauf exceptions spécifiques (décision de justice).
• Un individu ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois comme employeur et comme salarié.
• La section d'affectation d'un électeur (salarié ou employeur) est généralement déterminée par l'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement.
• Les employeurs doivent déclarer leurs salariés pour l'établissement des listes électorales, et ces déclarations sont soumises à consultation du personnel pendant 15 jours.