Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses norme

En bref

Cette ordonnance établit la partie législative du code des impositions sur les biens et services et intègre diverses normes du droit de l'Union européenne. Elle vise à regrouper et à renommer différentes taxes existantes en les organisant sous de nouvelles dénominations au sein de ce nouveau code.

Ce qu'elle réglemente

• La réorganisation et la nouvelle dénomination de taxes existantes sur les énergies, alcools et tabacs.
• La consolidation des taxes liées aux déplacements routiers, incluant l'immatriculation et l'utilisation des véhicules.
• La structuration des taxes relatives au transport aérien et aux navigations.
• La classification des taxes sur l'utilisation finale des établissements et biens culturels, ainsi que des réseaux de communications électroniques.

Qui elle concerne

• Les contribuables et entités assujettis aux taxes sur les énergies, alcools, tabacs, transports (routier, aérien, maritime) et services numériques.
• Les collectivités territoriales, dont les délibérations relatives à ces impositions sont impactées par les nouvelles références.

Points clés

• Les dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
• Les références aux anciennes dénominations de taxes sont désormais entendues comme des références aux nouvelles dénominations du code des impositions sur les biens et services.
• Les taxes sont regroupées par catégories comme "Énergies", "Alcools", "Tabacs", "Déplacements routiers", "Transport aérien", "Navigations", "Utilisation finale des établissements et des biens culturels", et "Utilisation finale des réseaux de communications électroniques".
• Les titres exécutoires se rapportant aux impositions dont le fait générateur ou l'exigibilité intervient à compter de la date d'intégration dans le nouveau code sont concernés.