Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement

En bref

Cet arrêté établit un programme de surveillance de l'état des eaux en France métropolitaine, en se concentrant sur la mise en place et le dimensionnement d'un réseau de référence pérenne pour les cours d'eau. Il vise à évaluer les conditions naturelles des eaux et les changements à long terme.

Ce qu'il réglemente

• La constitution et le dimensionnement d'un réseau de référence pérenne pour les cours d'eau.
• L'établissement des conditions de référence pour les éléments de qualité biologique, hydro-morphologique et physico-chimique des masses d'eau de surface.
• L'évaluation des changements à long terme des conditions naturelles des cours d'eau.
• La description et l'évaluation des pressions anthropiques (liées à l'activité humaine) sur les sites de référence.

Qui il concerne

• Les services chargés de la surveillance de l'état des eaux en France métropolitaine.
• Les acteurs impliqués dans l'identification et le suivi des sites de référence pour les cours d'eau.

Points clés

• Un réseau de référence pérenne d'environ 300 à 320 sites est mis en place pour les cours d'eau en métropole.
• Les pressions anthropiques doivent être "requalifiées" tous les six ans pour s'assurer que les sites conservent leur statut de référence.
• Les critères de pression anthropique sont évalués à trois échelles spatiales : le bassin versant amont, le tronçon du cours d'eau et le site de mesure.
• Des seuils spécifiques sont définis pour l'occupation des sols (ex: urbanisation < 0,4%, cultures labourées < 20%), le régime hydrologique (ex: modification des étiages < 20%) et le régime sédimentaire pour déterminer l'absence ou la présence d'impact.