En bref

Cette loi vise à améliorer la qualité des pratiques médicales et l'efficacité du système de soins en France, notamment en valorisant l'activité clinique des médecins libéraux et en assurant une équité tarifaire entre les spécialités.

Ce qu'elle réglemente

• La valorisation de l'activité clinique des médecins.
• L'identification des situations cliniques et leurs implications pour la prise en charge des patients.
• La mise en place de consultations différenciées selon leur complexité ou leur enjeu de santé publique.
• Les modalités de rémunération des médecins pour certains actes et consultations.

Qui elle concerne

• Les médecins libéraux (généralistes, spécialistes, pédiatres, psychiatres, neurologues, urgentistes).
• L'assurance maladie.
• Les patients, notamment ceux avec des pathologies chroniques, complexes ou les enfants.

Points clés

• Les consultations sont regroupées en quatre ensembles selon leur complexité croissante.
• Une Majoration pour les médecins Généralistes (MMG) de 2 euros est créée au 1er mai 2017 pour les généralistes et médecins à expertise particulière.
• La consultation des psychiatres, neuropsychiatres et neurologues (CNPSY) passe de 37 euros à 39 euros au 1er juillet 2017.
• Des majorations spécifiques sont créées pour les consultations coordonnées, le suivi des enfants de moins de 6 ans, les consultations d'urgence et les consultations complexes (ex: contraception pour les jeunes filles de 15 à 18 ans à 46 euros, suivi de l'obésité infantile à 46 euros).