Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Chapitre VI : Disposition commune. Les sociétés régies par la présent
En bref
Cette loi permet aux sociétés civiles professionnelles d'adopter le statut de société coopérative, en précisant comment les règles s'appliquent dans ce cas, notamment lors de la dissolution.
Ce qu'elle réglemente
- L'adoption du statut de société coopérative par les sociétés civiles professionnelles.
- La primauté des dispositions de la loi sur la coopération en cas de contradiction.
- La répartition de l'actif net en cas de dissolution d'une société coopérative.
Qui elle concerne
- Les sociétés civiles professionnelles.
- Les associés de ces sociétés en cas de dissolution.
Points clés
- Les sociétés civiles professionnelles peuvent devenir des sociétés coopératives.
- Si une société civile professionnelle devient coopérative, les règles de la loi n° 1775 du 10 septembre 1947 sur la coopération s'appliquent en priorité si elles contredisent la présente loi.
- En cas de dissolution d'une société coopérative, l'actif net restant après paiement des dettes et remboursement du capital peut être partagé entre les associés selon les règles spécifiques à chaque profession.