En bref

Cette loi établit les prescriptions générales pour les installations classées soumises à déclaration pour le stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs. Elle vise à garantir la conformité de ces installations et à prévenir les risques d'accidents et de pollution.

Ce qu'elle réglemente

• La conformité des installations de stockage d'explosifs aux déclarations et prescriptions.
• Les procédures de contrôle périodique par des organismes agréés.
• Les conditions de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de comportement au feu des bâtiments de stockage.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'installations de stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
• Des contrôles périodiques sont obligatoires, et le non-respect de certains points constitue une non-conformité majeure.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'installation doit être implantée de manière à ce que la zone d'effets Z2 soit contenue dans l'enceinte du site, et les bâtiments pyrotechniques ne doivent comporter ni étage, ni sous-sol.