Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi détaille les règles d'imposition des gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, ainsi que des distributions de certains placements. Il précise les conditions d'application de l'impôt sur le revenu pour ces opérations.
Ce qu'il réglemente
- Les gains nets issus de la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres similaires.
- Le complément de prix reçu après la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, lié à l'activité de la société.
- Les gains nets réalisés lors de retraits ou de rachats de Plans d'Épargne en Actions (PEA) sous certaines conditions.
- Les gains nets provenant de la cession de titres de sociétés immobilières non cotées, de rachats d'actions de certaines sociétés d'investissement et de parts de fonds.
Qui il concerne
- Les personnes physiques réalisant des cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés.
- Les bénéficiaires de compléments de prix liés à des cessions de titres.
- Les titulaires de Plans d'Épargne en Actions (PEA) effectuant des retraits ou des rachats.
- Les salariés ou dirigeants de sociétés de capital-risque ou de fonds d'investissement réalisant des gains sur leurs parts ou actions.
Points clés
- Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
- Un complément de prix lié à l'activité de la société est imposable l'année de sa réception.
- Les gains nets d'un PEA sont imposables en cas de retrait ou rachat avant la cinquième année, sauf si les fonds sont réinvestis dans la création ou reprise d'entreprise.
- Les gains nets réalisés par les salariés ou dirigeants de sociétés de capital-risque sur leurs parts ou actions sont soumis à des conditions spécifiques, notamment que les parts ou actions représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions (ou 0,5 % au-delà d'un milliard d'euros) et que les sommes soient versées au moins cinq ans après la constitution du fonds ou l'émission des actions.