Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standa
En bref
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie pour lesquelles des certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés. Il détaille les conditions techniques et administratives pour obtenir ces certificats pour diverses actions d'amélioration énergétique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires.
Ce qu'il réglemente
- L'isolation thermique des toitures, combles et murs dans les bâtiments résidentiels et tertiaires.
- La mise en place de systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) dans le résidentiel.
- L'installation de systèmes de chauffage spécifiques (plancher/plafond rayonnant électrique, pompes à chaleur air/air) dans le résidentiel.
- Le remplacement de fenêtres et l'installation de systèmes de gestion technique du bâtiment dans le tertiaire.
Qui il concerne
- Les propriétaires ou occupants de bâtiments résidentiels (appartements, maisons individuelles).
- Les professionnels réalisant des travaux d'amélioration énergétique dans des locaux du secteur tertiaire de moins de 5 000 m².
Points clés
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
- Les isolants doivent avoir une certification ACERMI ou des caractéristiques équivalentes reconnues dans l'UE ou l'EEE.
- Pour l'isolation des toitures terrasses résidentielles, la résistance thermique doit être R ≥ 2 m²K/W.
- Pour l'isolation des combles ou toitures DOM résidentielles, la résistance thermique doit être R ≥ 1,2 m²K/W, et le montant des certificats est doublé.