Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 3

En bref

Cette loi est une convention type entre l'État et un propriétaire (personne physique ou société) pour des logements ayant bénéficié de travaux d'amélioration après le 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'État ou avec une subvention de l'Agence Nationale de l'Habitat. Elle établit les engagements du propriétaire envers l'État et les locataires concernant la gestion et l'occupation de ces logements.

Ce qu'elle réglemente

• La maintenance et l'usage locatif des logements conventionnés.
• Les obligations du bailleur en matière d'entretien, de réparations et de qualité des locaux.
• Les conditions d'occupation et de peuplement des logements, incluant les plafonds de ressources pour les nouveaux locataires.
• Les procédures de révision, de résiliation et les sanctions en cas de non-respect des engagements.

Qui elle concerne

• L'État et les propriétaires (bailleurs) de logements ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés comme spécifié.
• Les locataires de ces logements, notamment ceux qui sont en place au moment de la convention et les nouveaux locataires.

Points clés

• Les logements doivent être maintenus à usage locatif et occupés au moins huit mois par an comme résidence principale, sans sous-location.
• Le bailleur doit maintenir les locaux en bon état d'habitabilité et fournir les informations d'entretien à l'administration.
• Les nouveaux locataires doivent respecter des plafonds de ressources annuelles définis par l'article R. 331-20.
• En cas de non-respect des engagements, le bailleur peut être sanctionné, notamment par une résiliation de la convention ou le versement de sommes au fonds national de l'habitation (5% du montant des loyers ou le loyer maximum pour la durée de l'infraction).