Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de réduire leur impôt en déduisant le montant de certains investissements productifs ou de souscriptions au capital de sociétés, réalisés dans les départements d'outre-mer. L'objectif est de soutenir le développement économique et l'emploi dans ces régions.

Ce qu'elle réglemente

• La déduction fiscale pour les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer.
• La déduction fiscale pour les souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans ces départements.
• Les conditions spécifiques pour les investissements dans le logement locatif social.
• Les conditions de maintien de la déduction et les cas de reprise de celle-ci.

Qui elle concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
• Les associés ou membres de sociétés ou groupements qui réalisent ces investissements.

Points clés

• Les investissements éligibles concernent des secteurs comme l'industrie, la pêche, l'hôtellerie, le tourisme (hors croisière), les énergies nouvelles, les services informatiques, l'agriculture, le bâtiment et les travaux publics, les transports et l'artisanat.
• La déduction est égale au montant des investissements productifs, diminué des subventions publiques reçues.
• Certains investissements ou souscriptions au capital supérieurs à 760 000 euros (ou 300 000 euros pour certains cas) nécessitent un agrément préalable du ministre chargé du budget.
• En cas de non-respect des conditions (cession de l'investissement avant 5 ans, non-respect de l'affectation, etc.), les sommes déduites doivent être réintégrées au résultat imposable.