Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi établit un crédit d'impôt pour les établissements financiers qui accordent des avances remboursables sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens. Elle vise à encourager la rénovation énergétique des habitations principales.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'éligibilité des établissements de crédit et sociétés de financement au crédit d'impôt.
- Les types de travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles.
- Les personnes pouvant bénéficier de ces avances sans intérêt.
- Les modalités de calcul et d'attribution du crédit d'impôt.
Qui elle concerne
- Les établissements de crédit et sociétés de financement qui proposent des avances remboursables sans intérêt.
- Les personnes physiques propriétaires ou bailleurs, ainsi que les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés, qui réalisent des travaux d'amélioration énergétique dans des logements anciens.
Points clés
- Le crédit d'impôt est accordé pour des avances remboursables sans intérêt destinées à financer des travaux d'amélioration énergétique de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés comme résidence principale.
- Les travaux doivent correspondre à une combinaison d'au moins deux catégories spécifiques (isolation, chauffage, énergies renouvelables) ou permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale, ou concerner la réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif.
- Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder 30 000 € par logement.
- Une seule avance remboursable peut être accordée par logement, avec une durée de remboursement maximale de cent vingt mois, pouvant être portée à cent quatre-vingts mois pour certains travaux.