En bref

Cette ordonnance vise à adapter la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, spécifiquement pour les amendes et sanctions pécuniaires. Elle assure la conversion de ces montants du franc à l'euro.

Ce qu'elle réglemente

• La conversion des montants d'amendes exprimés en francs vers l'euro.
• La conversion des montants d'autres sanctions pécuniaires exprimés en francs vers l'euro.
• L'application d'un tableau de conversion (annexe I) pour les montants spécifiés.
• La conversion des montants non listés dans le tableau en se basant sur les montants immédiatement inférieurs du tableau.

Qui elle concerne

• Toutes les personnes ou entités soumises à des amendes ou sanctions pécuniaires prévues par les textes législatifs.
• Les autorités chargées d'appliquer ces amendes et sanctions pécuniaires.

Points clés

• Les montants en francs sont remplacés par des montants en euros.
• La conversion se fait selon le tableau figurant en annexe I de l'ordonnance.
• Pour les montants en francs non présents dans le tableau, la conversion se fait en utilisant les montants en euros correspondant aux montants en francs immédiatement inférieurs du tableau.
• Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2002.