Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à l

En bref

Cet arrêté approuve une convention entre l'État et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) pour la distribution et la gestion des "éco-prêts à taux zéro". Ces prêts sont destinés à financer des travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique des logements.

Ce qu'il réglemente

• La distribution des avances remboursables sans intérêt, appelées "éco-prêts à taux zéro".
• Le financement de travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique des logements.
• La gestion et le suivi des crédits d'impôts accordés aux établissements de crédit qui distribuent ces prêts.
• Les modalités d'octroi de ces prêts aux particuliers et aux syndicats de copropriétaires.

Qui il concerne

• L'État et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
• Les établissements de crédit qui distribuent les éco-prêts à taux zéro.
• Les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires qui souhaitent financer des travaux d'amélioration énergétique dans leur résidence principale.

Points clés

• L'éco-prêt à taux zéro est une avance remboursable sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
• La SGFGAS est mandatée par l'État pour enregistrer les éco-prêts, gérer le suivi des crédits d'impôt, contrôler les établissements de crédit et produire des statistiques.
• Les éco-prêts peuvent être accordés aux syndicats de copropriétaires pour des travaux collectifs, à condition qu'au moins 75 % des quotes-parts de copropriété soient affectées à l'usage d'habitation principale.
• La SGFGAS contrôle l'éligibilité des éco-prêts déclarés par les établissements de crédit, à la fois a priori et a posteriori.