Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 Ar

En bref

Cet arrêté définit les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570, en se concentrant sur les contrôles périodiques. Il vise à assurer la sécurité et la protection de l'environnement pour ces installations.

Ce qu'il réglemente

• Les documents que l'exploitant doit tenir à jour pour son installation classée.
• Les règles d'implantation et d'aménagement des installations, incluant les distances de sécurité et l'interdiction de locaux habités.
• Les mesures de prévention des risques, notamment le désenfumage, l'accessibilité, la ventilation et la rétention des produits dangereux.
• Les exigences en matière d'exploitation, d'entretien, de connaissance des produits et de lutte contre l'incendie.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570.
• Les services préfectoraux et les services d'incendie et de secours.

Points clés

• L'installation doit être implantée à au moins 10 mètres des limites de propriété, sauf dérogation préfectorale justifiée.
• Les locaux de l'installation ne doivent pas être surmontés ou surmonter des locaux habités ou occupés par des tiers.
• Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur doivent avoir une surface utile d'ouverture d'au moins 2 % de la superficie à désenfumer si celle-ci est inférieure à 1 600 mètres carrés.
• Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.