Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi permet aux communes et à leurs groupements d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises qui créent ou étendent leurs activités dans certaines zones géographiques spécifiques, sous certaines conditions. L'objectif est de soutenir le développement économique et l'emploi dans ces territoires.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Les types de zones géographiques éligibles à ces exonérations (quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs).
- Les critères que les entreprises doivent remplir pour bénéficier de ces exonérations.
- Les modalités de prise de décision par les communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Qui elle concerne
- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les zones éligibles.
Points clés
- Les communes peuvent exonérer la CFE pour les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable fixée pour 2017 à 28 635 €.
- Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
- L'exonération s'applique aux entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.
- Les entreprises dont 25 % ou plus du capital sont contrôlés par des entreprises ne remplissant pas les conditions de taille ne sont pas éligibles.