Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes

En bref

Cet arrêté définit les règles spécifiques d'éligibilité pour certaines catégories de dépenses financées par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Il précise comment justifier ces dépenses pour qu'elles puissent bénéficier d'aides européennes.

Ce qu'il réglemente

• Les types de dépenses de personnel éligibles et les justificatifs nécessaires.
• Les conditions d'éligibilité pour l'achat de matériel d'occasion et l'amortissement de biens neufs.
• Les règles concernant les contributions en nature et l'achat de terrains ou de biens immeubles.
• Les modalités d'éligibilité des dépenses liées aux contrats de crédit-bail.

Qui il concerne

• Les bénéficiaires d'aides européennes qui engagent des dépenses dans le cadre de programmes financés par les fonds structurels et d'investissement européens.
• Les autorités de gestion qui valident l'éligibilité de ces dépenses.

Points clés

• Les dépenses de personnel incluent salaires, gratifications, charges sociales et avantages divers, justifiées par des documents attestant du temps consacré à l'opération et des bulletins de salaire.
• L'achat de matériel d'occasion est éligible sous conditions, notamment que le prix n'excède pas la valeur du marché et que le matériel n'ait pas déjà été soutenu par une aide européenne au cours des cinq dernières années.
• Les dépenses d'amortissement de biens neufs sont éligibles si elles sont calculées au prorata de la durée d'utilisation pour l'opération, sans avoir déjà bénéficié d'aides publiques pour l'acquisition.
• Les contributions en nature (terrains, biens, services, travail bénévole) sont éligibles si elles sont équilibrées en dépenses et ressources dans le plan de financement et justifiées par des documents probants.