Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne les règles fiscales spécifiques applicables aux groupes de sociétés en France, notamment en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices. Il détaille comment certaines opérations, comme les fusions ou les scissions, affectent le régime fiscal de ces groupes.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'application des dispositions aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs.
• Les restrictions concernant le crédit d'impôt pour les sociétés membres d'un groupe.
• Les modalités de calcul de la participation des salariés et de la réserve spéciale de participation pour les sociétés d'un groupe.
• Les règles de constitution ou de continuation d'un groupe fiscal en cas de fusion, d'absorption, de scission ou de changement de détention du capital.

Qui il concerne

• Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés faisant partie d'un groupe fiscal.
• Les sociétés mères et les sociétés absorbées ou scindées dans le cadre d'opérations de restructuration.

Points clés

• Les sociétés d'un groupe ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt mentionné aux articles 220 quater et 220 quater A.
• Pour la participation des salariés, chaque société du groupe calcule son bénéfice imposable et son impôt sur les sociétés comme si elle était imposée séparément.
• En cas de fusion où une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société mère, la société absorbante peut se constituer seule redevable des impôts du groupe, sous certaines conditions et délais.
• Si le capital d'une société mère est détenu à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, des règles spécifiques s'appliquent pour la continuation ou la formation d'un nouveau groupe fiscal.