Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi concerne l'imposition des gains réalisés lors de la vente de certains biens ou droits, principalement des valeurs mobilières et droits sociaux. Elle précise les conditions dans lesquelles ces gains sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Ce qu'elle réglemente

• L'imposition des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
• L'imposition des compléments de prix reçus après la cession de valeurs mobilières ou droits sociaux.
• Les conditions d'imposition des gains nets réalisés sur certains plans d'épargne en actions (PEA).
• L'imposition des gains nets provenant de la cession de titres de sociétés immobilières non cotées, de rachats d'actions de SICAV et de parts de FCP.

Qui elle concerne

• Les personnes physiques qui réalisent des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés.
• Les bénéficiaires de compléments de prix liés à des cessions de titres.
• Les titulaires de plans d'épargne en actions (PEA) effectuant des retraits ou rachats.
• Les salariés ou dirigeants de sociétés de capital-risque ou de fonds d'investissement dans certaines conditions.

Points clés

• Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu, sauf exceptions spécifiques.
• Les compléments de prix reçus après une cession sont imposables l'année de leur réception.
• Les gains nets réalisés sur un PEA sont imposables en cas de retrait ou rachat avant la cinquième année, sauf si les fonds sont réinvestis dans la création ou reprise d'entreprise.
• Des règles spécifiques s'appliquent aux gains nets réalisés par les salariés ou dirigeants de fonds d'investissement, notamment si les parts ou actions représentent au moins 1% du montant total des souscriptions et si les sommes sont versées au moins cinq ans après la constitution du fonds.