Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi définit comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, notamment en précisant les règles de détermination du bénéfice net et l'évaluation de certains éléments comme les stocks ou les opérations financières.

Ce qu'il réglemente

• La détermination du bénéfice net des entreprises.
• Le rattachement des produits (créances clients, paiements anticipés) aux exercices fiscaux.
• L'évaluation des stocks et des travaux en cours.
• La prise en compte des écarts de conversion des devises et des opérations sur titres et instruments financiers.

Qui il concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
• Les exploitants individuels ou les associés d'entreprises.

Points clés

• Le bénéfice imposable est le bénéfice net, calculé sur l'ensemble des opérations de l'entreprise, y compris les cessions d'éléments d'actif.
• Le bénéfice net est la différence entre l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période fiscale, ajustée des apports et prélèvements.
• Les produits liés aux ventes de biens sont rattachés à l'exercice de livraison, et ceux des services à l'achèvement de la prestation, avec des règles spécifiques pour les prestations continues ou les travaux d'entreprise.
• Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de clôture si ce dernier est inférieur.
• Les écarts de conversion des devises et des créances/dettes en monnaies étrangères sont pris en compte à la clôture de chaque exercice.
• Les profits ou pertes sur cessions de titres de fonds communs de placement ou sur échange de titres suite à certaines opérations (fusion, scission, offre publique) sont imposés selon des règles spécifiques, souvent au moment de la cession des titres reçus.
• Les profits ou pertes sur contrats à terme d'instruments financiers sont inclus dans les résultats de l'exercice de clôture, sauf exceptions pour les opérations de couverture.
• En cas de positions symétriques, la perte sur une position n'est déductible que si elle excède les gains non imposés sur les positions inverses.