Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cette loi concerne les exonérations de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises qui s'implantent ou se développent dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les quartiers prioritaires ou les zones de restructuration. L'objectif est d'encourager l'activité économique dans ces territoires.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations ou extensions d'établissement.
• Les types de zones géographiques éligibles à ces exonérations (quartiers prioritaires, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense, zones franches urbaines).
• Les critères que doivent remplir les entreprises pour bénéficier de ces exonérations (taille, chiffre d'affaires, contrôle du capital).
• Les modalités de décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernant ces exonérations.

Qui il concerne

• Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
• Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les zones éligibles.

Points clés

• Les communes ou EPCI peuvent décider d'exonérer la CFE pour les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable de 28 578 € pour 2015.
• Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure dans les quartiers prioritaires.
• Les entreprises doivent employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
• Les exonérations peuvent s'appliquer pour une durée de cinq ans et sont soumises au respect des règlements européens sur les aides de minimis.