Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi

En bref

Cette loi établit les conditions de remboursement par l'assurance maladie de certains dispositifs médicaux, tissus, cellules et produits de santé, ainsi que des services associés. Le remboursement est conditionné à leur inscription sur une liste officielle.

Ce qu'elle réglemente

• Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel.
• Le remboursement des tissus et cellules issus du corps humain et de leurs dérivés.
• Le remboursement des produits de santé autres que les médicaments, incluant certaines aides techniques favorisant l'autonomie.
• Les prestations de services et d'adaptation associées à ces produits.

Qui elle concerne

• Les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus, cellules et produits de santé.
• Les bénéficiaires de l'assurance maladie utilisant ces produits et services.

Points clés

• Le remboursement est subordonné à l'inscription des produits et services sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé.
• L'inscription peut être générique ou sous forme de marque/nom commercial, et peut être soumise à des spécifications techniques ou des conditions d'utilisation.
• La liste peut définir des classes de produits ou prestations, dont une ou plusieurs peuvent bénéficier d'une prise en charge renforcée.
• Une procédure de référencement peut être mise en place pour sélectionner les produits et prestations pris en charge, pour une période maximale de deux ans, éventuellement prorogeable d'un an.