Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relativ
En bref
Cet arrêté définit les prescriptions générales applicables aux installations de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques, soumises à déclaration. Il vise à encadrer ces activités pour la protection de l'environnement et la sécurité.
Ce qu'il réglemente
- La tenue d'un dossier d'installation classée et la gestion des documents administratifs.
- Les règles d'implantation, la ventilation et le comportement au feu des bâtiments.
- La gestion des produits dangereux, incluant leur stockage, leur étiquetage et la tenue des stocks.
- Les mesures de prévention des risques (incendie, pollution) et les consignes de sécurité et d'exploitation.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations classées pour le nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
- Les services d'inspection des installations classées et les services d'incendie et de secours.
Points clés
- L'installation doit être implantée à au moins 5 mètres des limites de propriété.
- Les locaux doivent être ventilés et équipés de dispositifs d'évacuation des fumées en cas d'incendie.
- Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une rétention d'un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
- Les moyens de lutte contre l'incendie doivent inclure au moins un appareil d'incendie à 200 mètres maximum, des extincteurs, un système d'alarme incendie et une réserve d'absorbants d'au moins 100 litres pour les locaux abritant des produits combustibles ou inflammables.