Code de l'organisation judiciaire Annexes Siège et ressort des conseils de prud'hommes DÉPARTEMENT TRIBUNALde grande instance SIÈGE ET RESSORTdes cons
En bref
Ce texte de loi est un tableau qui définit l'organisation géographique des conseils de prud'hommes en France, en les rattachant à des départements, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécifiques. Il précise le siège et le ressort territorial de chaque conseil de prud'hommes.
Ce qu'il réglemente
- L'emplacement (siège) des conseils de prud'hommes.
- La zone géographique de compétence (ressort) de chaque conseil de prud'hommes.
- Le rattachement des conseils de prud'hommes à des tribunaux de grande instance ou d'instance.
- Le rattachement des conseils de prud'hommes à des cours d'appel.
Qui il concerne
- Les conseils de prud'hommes.
- Les justiciables et professionnels du droit qui dépendent de ces juridictions pour les litiges liés au travail.
Points clés
- Chaque conseil de prud'hommes a un siège défini (par exemple, Auch, Cahors, Agen).
- Le ressort d'un conseil de prud'hommes peut couvrir un tribunal de grande instance entier (ex: "Ressort du tribunal de grande instance d'Auch") ou plusieurs tribunaux d'instance (ex: "Ressort des tribunaux d'instance de Dignes-les-Bains et Barcelonnette").
- Dans certains cas, le ressort est délimité par des cantons ou des communes spécifiques (ex: "Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier" pour Chauny).
- Le texte est organisé par Cour d'appel, puis par Département, puis par Tribunal de grande instance.