Code de l'organisation judiciaire Annexes Siège et ressort des conseils de prud'hommes DÉPARTEMENT TRIBUNALde grande instance SIÈGE ET RESSORTdes cons

LEGIARTI000006519461 PLAXXXXXXXX2XA00R06AXXAA LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519461.xml Article Annexe Tableau VI ABROGE 1997-02-17 2008-06-05 AUTONOME Code de l'organisation judiciaire Annexes Siège et ressort des conseils de prud'hommes DÉPARTEMENT TRIBUNALde grande instance SIÈGE ET RESSORTdes conseils de prud'hommes Siège du conseil de prud'hommes Ressort du conseil de prud'hommes Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. Lot Cahors Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors et Gourdon. Figeac Ressort du tribunal d'instance de Figeac. Lot-et-Garonne Agen Agen Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. Marmande Marmande Ressort du tribunal de grande instance de Marmande. Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Dignes-les-Bains Dignes-les-Bains Ressort des tribunaux d'instance de Dignes-les-Bains et Barcelonnette. Manosque Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier. Alpes-Maritimes Grasse Cannes Ressort du tribunal d'instance de Cannes. Grasse Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cannes-sur-Mer et Grasse. Nice Menton Ressort du tribunal d'instance de Menton. Nice Ressort du tribunal d'instance de Nice. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence. Martigues Ressort du tribunal d'instance de Martigues. Salon-de-Provence Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence. Marseille Marseille Ressort du tribunal de grande instance de Marseille. Tarascon Arles Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon. Var Draguignan Draguignan Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan. Fréjus Ressort du tribunal d'instance de Fréjus. Toulon Toulon Ressort du tribunal de grande instance de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Chauny Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier. Hirson Ressort du tribunal d'instance de Vervins. Laon Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier. Saint-Quentin Saint-Quentin Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin. Soissons Château-Thierry Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry. Soissons Ressort du tribunal d'instance de Soissons. Oise Beauvais Beauvais Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais. Compiègne Compiègne Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne. Senlis Creil Ressort du tribunal de grande instance de Senlis. Somme Abbeville Abbeville Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme. Friville-Escarbotin Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme. Amiens Amiens Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. Péronne Péronne Ressort du tribunal de grande instance de Péronne. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Angers Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré. Cholet Ressort du tribunal d'instance de Cholet. Saumur Saumur Ressort du tribunal de grande instance de Saumur. Mayenne Laval Laval Ressort du tribunal de grande instance de Laval. Sarthe Le Mans Le Mans Ressort du tribunal de grande instance du Mans. Cour d'Appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Bastia Ressort du tribunal de grande instance de Bastia. Cour d'appel de Besançon Territoire de Belfort Belfort Belfort Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. Doubs Besançon Besançon Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. Montbéliard Montbéliard Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. Jura Dole Dole Ressort du tribunal de grande instance de Dole. Lons-Le-Saunier Lons-Le-Saunier Ressort du tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier. Saint-Claude Ressort du tribunal d'instance de Saint-Claude. Haute-Saône Lure Lure Ressort du tribunal de grande instance de Lure. Vesoul Vesoul Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Angoulême Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec. Cognac Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux. Dordogne Bergerac Bergerac Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac. Périgueux Périgueux Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux. Gironde Bordeaux Bordeaux Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux. Libourne Libourne Ressort du tribunal de grande instance de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Bourges Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Monrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon. Vierzon Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon. Indre Châteauroux Châteauroux Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et le Blanc. Issoudun Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre. Nièvre Nevers Nevers Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Caen Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise. Vire Ressort du tribunal d'instance de Vire. Lisieux Lisieux Ressort du tribunal d'instance de Lisieux. Trouville Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque. Manche Avranches Avranches Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches. Cherbourg Cherbourg Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg. Coutances Coutances Ressort du tribunal de grande instance de Coutances. Orne Alençon Alençon Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon. Argentan Argentan Ressort du tribunal d'instance d'Argentan. Flers Ressort du tribunal d'instance de Domfront. Cour d'appel de Chambéry Savoie Albertville Albertville Ressort du tribunal de grande instance d'Albertville. Chambéry Aix-les-Bains Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains. Chambéry Ressort du tribunal d'instance de Chambéry. Haute-Savoie Annecy Annecy Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy. Bonneville Bonneville Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville. Thonon-les-Bains Annemasse Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois. Thonon-les-Bains Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Saverne Molsheim Ressort du tribunal d'instance de Molsheim. Saverne Ressort du tribunal d'instance de Saverne. Strasbourg Haguenau Ressort des tribunaux d'instance d'Haguenau et Wissembourg. Schiltigheim Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim. Strasbourg Ressort des tribunaux d'instance d'lllkirch-Graffenstaden et Strasbourg. Haut-Rhin Colmar Colmar Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé. Guebwiller Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller. Sélestat (Bas-Rhin) Ressort du tribunal d'instance de Sélestat. Mulhouse Altkirch Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Huningue. Mulhouse Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Beaune Ressort du tribunal d'instance de Beaune. Dijon Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois. Haute-Marne Chaumont Chaumont Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres. Saint-Dizier Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Autun Ressort du tribunal d'instance d'Autun. Chalon-sur-Saône Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans. Le Creusot Ressort du tribunal d'instance du Creusot. Montceau-les-Mines Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines. Mâcon Mâcon Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Fourmies Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe. Maubeuge Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge. Cambrai Cambrai Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai. Douai Douai Ressort du tribunal de grande instance de Douai. Dunkerque Dunkerque Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque. Hazebrouck Hazebrouck Ressort du tribunal de grande instance d' Hazebrouck. Lille Armentières Canton d'Armentières. Halluin Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud. Haubourdin Cantons d'Haubourdin et Lomme. Lannoy Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. Lille Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord, Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Roubaix Ressort du tribunal d'instance de Roubaix. Tourcoing Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq. Valenciennes Valenciennes Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Arras Ressort du tribunal de grande instance d'Arras. Béthune Béthune Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain. Lens Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin. Boulogne-sur-Mer Montreuil Ressort du tribunal d'instance de Montreuil. Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer. Calais Ressort du tribunal d'instance de Calais. Saint-Omer Saint-Omer Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer. Cour d'appel de Grenoble Hautes-Alpes Gap Briançon Ressort du tribunal d'instance de Briançon. Gap Ressort du tribunal d'instance de Gap. Drôme Valence Montélimar Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons Romans Ressort du tribunal d'instance de Romans. Valence Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence. Isère Bourgoin-Jallieu Bourgoin-Jallieu Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et le Grand-Lemps. La Tour-du-Pin Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du Pin et Virieu. Grenoble Grenoble Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron. Voiron Ressort du tribunal d'instance de Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron. Vienne Vienne Ressort du tribunal de grande instance de Vienne. Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive Brive Ressort du tribunal de grande instance de Brive. Tulle Tulle Ressort du tribunal de grande instance de Tulle. Creuse Guéret Guéret Ressort du tribunal de grande instance de Guéret. Haute-Vienne Limoges Limoges Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Belley Belley Ressort du tribunal de grande instance de Belley. Bourg-en-Bresse Bourg-en-Bresse Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux. Oyonnax Ressort du tribunal d'instance de Nantua. Loire Montbrison Montbrison Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison. Roanne Roanne Ressort du tribunal de grande instance de Roanne. Saint-Etienne Firminy Ressort du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles. Saint-Chamond Cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud. Saint-Etienne Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne, à l'exception des cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud. Rhône Lyon Givors Cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise. Lyon Ressort du tribunal de grande instance de Lyon, à l'exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise. Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Metz Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle et Metz. Sarrebourg Ressort des tribunaux d'instance de Château-Salins et Sarrebourg. Sarreguemines Forbach Ressort des tribunaux d'instance de Forbach et Saint-Avold. Sarreguemines Ressort du tribunal d'instance de Sarreguemines. Thionville Thionville Ressort du tribunal de grande instance de Thionville. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Carcassonne Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne. Narbonne Narbonne Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne. Aveyron Millau Millau Ressort du tribunal de grande instance de Millau. Rodez Decazeville Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue. Rodez Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion et Rodez. Hérault Béziers Bédarieux Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare. Béziers Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l'exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare. Montpellier Clermont-l'Hérault Ressort du tribunal d'instance de Lodève. Montpellier Ressort du tribunal d'instance de Montpellier. Sète Ressort du tribunal d'instance de Sète. Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Briey Briey Ressort du tribunal d'instance de Briey. Longwy Ressort du tribunal d'instance de Longwy. Nancy Lunéville Ressort du tribunal d'instance de Lunéville. Nancy Ressort des tribunaux d'instance de Nancy et Toul. Meuse Bar-le-Duc Bar-le-Duc Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc. Verdun Verdun Ressort du tribunal de grande instance de Verdun. Vosges Epinal Epinal Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt et Neufchâteau. Remiremont Ressort du tribunal d'instance de Remiremont. Saint-Dié-des-Vosges Saint-Dié-des-Vosges Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges. Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Annonay Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône. Aubenas Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas. Gard Alès Alès Ressort du tribunal de grande instance d'Alès. Nîmes Nîmes Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes. Lozère Mende Mende Ressort du tribunal de grande instance de Mende. Vaucluse Avignon Avignon Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon. Carpentras Carpentras Ressort du tribunal d'instance de Carpentras. Orange Ressort du tribunal d'instance d'Orange. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Tours Ressort du tribunal de grande instance de Tours. Loir-et-Cher Blois Blois Ressort des tribunaux d'instance de Blois et Vendôme. Romorantin-Lanthenay Ressort du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay. Loiret Montargis Montargis Ressort du tribunal de grande instance de Montargis. Orléans Orléans Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans. Cour d'appel de Paris Essonne Evry Evry Ressort des tribunaux d'instance d'Evry et Juvisy-sur-Orge. Etampes Ressort du tribunal d'instance d'Etampes. Longjumeau Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau. Seine-et-Marne Fontainebleau Fontainebleau Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau. Meaux Meaux Ressort du tribunal de grande instance de Meaux. Melun Melun Ressort du tribunal de grande instance de Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. Val-de-Marne Créteil Créteil Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. Villeneuve-Saint-Georges Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. Yonne Auxerre Auxerre Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre. Sens Sens Ressort du tribunal de grande instance de Sens. Paris Paris Paris Ressort du tribunal de grande instance de Paris. Cour d'appel de Pau Landes Dax Dax Ressort du tribunal de grande instance de Dax. Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Bayonne Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne. Pau Oloron-Sainte-Marie Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie. Pau Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et Pau. Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle. Rochefort Rochefort Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort. Saintes Saintes Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. Deux-Sèvres Bressuire Thouars Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire. Niort Niort Ressort du tribunal de grande instance de Niort. Vendée La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon Ressort du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon. Les Sables-d'Olonne Les Sables-d'Olonne Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers Châtellerault Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Loudun. Poitiers Ressort des tribunaux d'instance de Civray, Montmorillon et Poitiers. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Rocroi. Sedan Ressort des tribunaux d'instance de Rethel, Sedan et Vouziers. Aube Troyes Romilly-sur-Seine Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine. Troyes Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François. Epernay Ressort du tribunal d'instance d'Epernay. Reims Reims Ressort du tribunal de grande instance de Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Dinan Dinan Ressort du tribunal de grande instance de Dinan. Guingamp Guingamp Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp. Saint-Brieuc Saint-Brieuc Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. Finistère Brest Brest Ressort du tribunal de grande instance de Brest. Morlaix Morlaix Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix. Quimper Qimper Ressort du tribunal de grande instance de Quimper. Ille-et-Vilaine Rennes Fougères Ressort du tribunal d'instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest. Redon Ressort du tribunal d'instance de Redon. Rennes Ressort des tribunaux d'instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l'exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest. Saint-Malo Saint-Malo Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Nantes Ressort du tribunal de grande instance de Nantes. Saint-Nazaire Saint-Nazaire Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Lorient Ressort du tribunal de grande instance de Lorient. Vannes Vannes Ressort du tribunal de grande instance de Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Cusset Vichy Ressort du tribunal de grande instance de Cusset. Montluçon Montluçon Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon. Moulins Moulins Ressort du tribunal de grande instance de Moulins. Cantal Aurillac Aurillac Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire. Thiers Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers. Riom Riom Ressort du tribunal de grande instance de Riom. Cour d'appel de Rouen Eure Bernay Bernay Ressort du tribunal de grande instance de Bernay. Evreux Evreux Ressort du tribunal d'instance d'Evreux. Louviers Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers. Seine-Maritime Dieppe Dieppe Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe. Le Havre Bolbec Cantons de Bolbec et Lillebonne. Fécamp Canton de Fécamp. Le Havre Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l'exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne. Rouen Elbeuf Ressort du tribunal d'instance d'Elbeuf. Rouen Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot. Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix Ressort du tribunal de grande instance de Foix. Haute-Garonne Toulouse Toulouse Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse. Saint-Gaudens Saint-Gaudens Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens. Tarn Albi Albi Ressort du tribunal de grande instance d'Albi. Castres Castres Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l'exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult. Mazamet Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult. Montauban Montauban Ressort du tribunal de grande instance de Montauban. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Chartres Ressort du tribunal d'instance de Chartres. Châteaudun Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun. Dreux Ressort du tribunal d'instance de Dreux. Nogent-le-Rotrou Ressort du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou. Hauts-de-Seine Nanterre Boulogne-Billancourt Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. Nanterre Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Val-d'Oise Pontoise Argenteuil Ressort du tribunal d'instance de Sannois. Montmorency Ressort des tribunaux d'instance d'Ecouen, Gonesse et Montmorency. Cergy-Pontoise Ressort du tribunal d'instance de Pontoise. Yvelines Versailles Mantes-la-Jolie Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie. Poissy Ressort du tribunal d'instance de Poissy. Rambouillet Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. Versailles Ressort du tribunal d'instance de Versailles. Décret 78-330 1978-03-16 Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 6 (V) JORF 14 mars 1980 Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993 Décret n°97-98 du 5 février 1997 - art. 2 (V) JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997 Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R422-1 (V)