Décret no 2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de
En bref
Ce décret établit les règles que les fédérations sportives agréées doivent inclure dans leurs règlements concernant les contrôles et les sanctions en matière de lutte contre le dopage. Il vise à harmoniser les procédures disciplinaires pour les infractions liées au dopage dans le sport.
Ce qu'il réglemente
- Les interdictions d'utiliser des substances ou procédés dopants, ou de faciliter leur usage.
- Les obligations de se soumettre aux contrôles anti-dopage.
- La mise en place d'organes disciplinaires (première instance et appel) au sein des fédérations sportives.
- Les procédures d'enquêtes, de contrôles et de sanctions en cas d'infraction au dopage.
Qui il concerne
- Les fédérations sportives agréées.
- Les sportifs licenciés participant à des compétitions ou entraînements, ainsi que toute personne prescrivant, cédant, offrant, administrant ou facilitant l'usage de substances dopantes.
Points clés
- Il est interdit d'utiliser des substances ou procédés modifiant artificiellement les capacités sportives ou masquant l'emploi de telles substances.
- Il est interdit de prescrire, céder, offrir, administrer ou faciliter l'utilisation de substances dopantes.
- Toute personne participant à des compétitions ou entraînements doit se soumettre aux prélèvements et examens de contrôle.
- Les organes disciplinaires sont composés de cinq membres, dont au moins un professionnel de santé et un juriste, et leur mandat est de quatre ans.