Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à l
En bref
Cet arrêté approuve une convention entre l'État et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) pour la distribution d'avances remboursables sans intérêt, appelées "éco-prêts à taux zéro". Ces prêts sont destinés à financer des travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique des logements.
Ce qu'il réglemente
- La distribution des "éco-prêts à taux zéro" pour le financement de travaux de rénovation énergétique.
- La gestion et le suivi des crédits d'impôt accordés aux établissements de crédit qui distribuent ces prêts.
- Les modalités d'octroi et de contrôle de ces avances remboursables sans intérêt.
- L'extension de l'éco-prêt aux syndicats de copropriétaires pour les travaux collectifs.
Qui il concerne
- L'État et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
- Les établissements de crédit qui accordent les "éco-prêts à taux zéro".
- Les bénéficiaires des prêts, incluant les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires, pour des logements utilisés comme résidence principale.
Points clés
- L'éco-prêt à taux zéro est une avance remboursable sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.
- La SGFGAS est mandatée par l'État pour enregistrer les éco-prêts, gérer le suivi des crédits d'impôt, diligenter des contrôles auprès des établissements de crédit et produire des statistiques.
- Les travaux éligibles et les bénéficiaires des prêts sont limitativement énumérés par la loi et ses textes d'application.
- L'éco-prêt peut être accordé aux syndicats de copropriétaires pour des travaux collectifs, à condition qu'au moins 75 % des quotes-parts de copropriété soient affectées à l'usage d'habitation principale.