En bref

Cet arrêté abroge plusieurs règlements et arrêtés précédents concernant les normes de gestion, les exigences de fonds propres et le contrôle des grands risques pour les établissements financiers. Il met fin à l'application de ces textes antérieurs.

Ce qu'il réglemente

• Les normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille).
• Les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
• Le contrôle des grands risques.
• Les fonds propres des établissements.

Qui il concerne

• Les entreprises d'investissement (à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille).
• Les établissements de crédit.

Points clés

• L'arrêté du 28 juillet 2021 abroge spécifiquement le règlement n° 97-04 du 21 février 1997.
• Il abroge également l'arrêté du 20 février 2007.
• Le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 est abrogé.
• Enfin, le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 est aussi abrogé.