Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relation
En bref
Ce décret établit les règles pour les conventions entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), ainsi que les relations avec les personnes accueillies. Il vise à encadrer l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile.
Ce qu'il réglemente
- Les missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
- Les objectifs de prise en charge et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
- Les conditions d'admission, de séjour et de sortie des CADA.
- La participation financière des demandeurs d'asile aux frais d'hébergement et d'entretien.
Qui il concerne
- Les organismes gérant des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
- Les demandeurs d'asile et leurs familles hébergés dans ces centres.
Points clés
- Les CADA doivent accueillir et héberger les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'instruction et qui détiennent une attestation de demandeur d'asile.
- Ils doivent assurer l'accompagnement social et administratif, évaluer la vulnérabilité, délivrer une attestation de domiciliation et préparer la sortie du centre.
- La décision d'admission est prise par l'OFII, après avis du directeur du centre.
- Les personnes hébergées dont les ressources mensuelles sont égales ou supérieures au revenu de solidarité active doivent participer financièrement à leurs frais d'hébergement et d'entretien.