Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente d

En bref

Cet arrêté définit les modalités du "Tarif Vert" pour la vente réglementée d'électricité, en détaillant ses sous-catégories, les périodes tarifaires et les méthodes de calcul des puissances et primes.

Ce qu'il réglemente

• Les trois sous-catégories du Tarif Vert (Vert A, Vert B, Vert C) basées sur la taille du site.
• Le nombre et la définition des périodes tarifaires (de 4 à 8) selon l'option choisie par le client.
• Le calcul de la puissance réduite et de la prime fixe annuelle.
• La détermination de la classe de tension de raccordement et son impact sur le barème tarifaire.

Qui il concerne

• Les clients bénéficiant du Tarif Vert pour la vente d'électricité.
• Le gestionnaire du réseau public qui détermine la tension de raccordement et les horaires des périodes tarifaires.

Points clés

• Le Tarif Vert est divisé en Vert A (moins de 10 MW), Vert B (de 10 à moins de 40 MW) et Vert C (40 MW et plus).
• Chaque client choisit une option tarifaire (Base ou EJP) qui détermine le nombre de périodes tarifaires (4 à 8).
• La prime fixe annuelle est calculée en multipliant la puissance réduite par un taux en €/kW.
• Des majorations ou minorations de la prime fixe annuelle peuvent s'appliquer en fonction de la classe de tension et de la catégorie tarifaire.