Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi établit les conditions et les modalités d'une réduction d'impôt pour les entreprises qui effectuent des dons à certains types d'organismes ou d'œuvres d'intérêt général. Il vise à encourager le mécénat d'entreprise en définissant les bénéficiaires éligibles et les taux de réduction applicables.

Ce qu'il réglemente

• Les types d'organismes et d'œuvres pouvant bénéficier de dons ouvrant droit à réduction d'impôt.
• Les conditions spécifiques que doivent remplir ces organismes (caractère philanthropique, éducatif, etc., ou reconnaissance d'utilité publique).
• Les modalités de valorisation des dons en nature, y compris la mise à disposition de salariés.
• Les taux de réduction d'impôt applicables et les plafonds de déduction.

Qui il concerne

• Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des versements.
• Les œuvres ou organismes d'intérêt général, fondations, associations, établissements d'enseignement, sociétés ou organismes agréés, et fonds de dotation qui reçoivent ces versements.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux versements faits à des organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité femmes-hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
• La fraction des versements inférieure ou égale à 2 millions d'euros ouvre droit à une réduction d'impôt de 60 %, et la fraction supérieure à ce montant à 40 %.
• Par dérogation, les versements aux organismes fournissant gratuitement des repas, favorisant le logement ou fournissant gratuitement certains soins et produits aux personnes en difficulté bénéficient d'un taux de 60 % sans limite de 2 millions d'euros.
• Le montant total des versements ouvrant droit à réduction d'impôt est retenu dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires, le montant le plus élevé étant retenu. L'excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants.