Arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons
En bref
Cet arrêté établit les listes des substances autorisées pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, ainsi que les restrictions et spécifications associées. Il vise à garantir la sécurité sanitaire des aliments en contrôlant les composants des emballages et ustensiles en plastique.
Ce qu'il réglemente
- La liste des monomères et autres substances de départ pouvant être utilisés pour fabriquer des plastiques.
- La liste des additifs pouvant être incorporés dans les plastiques.
- Les spécifications de pureté et les restrictions de migration pour ces substances.
- Les méthodes d'analyse pour déterminer la migration ou la quantité résiduelle des substances.
Qui il concerne
- Les fabricants de matériaux et objets en matière plastique destinés au contact alimentaire.
- Les fabricants de denrées, produits et boissons alimentaires utilisant ces matériaux et objets.
Points clés
- Les substances doivent être de bonne qualité technique en ce qui concerne les critères de pureté.
- Les listes incluent des informations telles que le numéro de référence CEE, le numéro CAS, la dénomination chimique et des restrictions/spécifications.
- Les restrictions peuvent inclure des limites de migration spécifique (LMS) dans les aliments ou simulateurs, ou des quantités maximales résiduelles (QM, QMS) dans le matériau fini.
- Les matériaux fabriqués avec certains isocyanates ou colorants ne peuvent pas libérer d'amines aromatiques primaires en quantité décelable (LD = 0,02 mg/kg d'aliment ou de simulateur).