Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi permet aux contribuables domiciliés fiscalement en France de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu s'ils investissent dans le capital de certaines sociétés ou dans des fonds communs de placement dans l'innovation.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions que doivent remplir les sociétés pour que les souscriptions à leur capital ouvrent droit à une réduction d'impôt.
• Les conditions que doivent remplir les fonds communs de placement dans l'innovation pour que les souscriptions à leurs parts ouvrent droit à une réduction d'impôt.
• Les limites de montants de versements qui donnent droit à cette réduction d'impôt.
• Les cas où la réduction d'impôt peut être remise en cause (reprise).

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui souscrivent au capital de sociétés ou à des parts de fonds communs de placement dans l'innovation.
• Les sociétés qui reçoivent ces souscriptions et les fonds communs de placement dans l'innovation.

Points clés

• La réduction d'impôt est égale à 22 % des versements effectués.
• Les sociétés bénéficiaires ne doivent pas être cotées en bourse, avoir leur siège social dans l'UE ou l'EEE, être soumises à l'impôt sur les sociétés, avoir au moins deux salariés (ou un si artisanale), et exercer certaines activités (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, avec des exclusions).
• Les versements sont retenus dans une limite annuelle de 20 000 euros pour les célibataires et 40 000 euros pour les couples mariés (ces limites peuvent être portées à 50 000 € et 100 000 € sous certaines conditions).
• Les titres ou parts doivent être conservés pendant au moins cinq ans, sous peine de reprise de la réduction d'impôt, sauf exceptions (licenciement, invalidité, décès, liquidation judiciaire).