Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchimen

En bref

Cet article de loi définit les personnes et entités qui sont soumises à des obligations spécifiques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il liste une grande variété de professionnels et d'organisations qui doivent appliquer ces règles.

Ce qu'il réglemente

• Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
• Les obligations de lutte contre le financement du terrorisme.
• Les personnes et entités concernées par ces obligations.

Qui il concerne

• Les organismes financiers, les banques, les établissements de paiement et de monnaie électronique, y compris leurs succursales.
• Les professionnels de l'assurance, de la mutualité, de la sécurité sociale, de l'immobilier, du commerce d'art, de véhicules, de métaux précieux, ainsi que les avocats, notaires, experts-comptables, et d'autres professions réglementées.

Points clés

• Les obligations s'appliquent aux organismes régis par le titre Ier du livre V, aux établissements de paiement et de monnaie électronique.
• Les entreprises d'assurance, les mutuelles, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont également assujettis.
• Les intermédiaires en opérations de banque, en assurance, en financement participatif, ainsi que la Banque de France et les instituts d'émission sont concernés.
• Les professionnels du commerce d'art et d'antiquités sont assujettis si la transaction est égale ou supérieure à 10 000 euros.