Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le finan
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les personnes et entités qui sont soumises à des obligations spécifiques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il liste une grande variété de professionnels et d'organisations qui doivent appliquer ces règles.
Pour qui: Les organismes financiers, les banques, les établissements de paiement et de monnaie électronique, y compris leurs succursales; Les professionnels de l'assurance, de la mutualité, de la sécurité sociale, de l'immobilier, du commerce d'art, de véhicules, de métaux précieux, ainsi que les avocats, notaires, experts-comptables, et d'autres professions réglementées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
- Les obligations de lutte contre le financement du terrorisme.
- Les personnes et entités concernées par ces obligations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes financiers, les banques, les établissements de paiement et de monnaie électronique, y compris leurs succursales.
- Les professionnels de l'assurance, de la mutualité, de la sécurité sociale, de l'immobilier, du commerce d'art, de véhicules, de métaux précieux, ainsi que les avocats, notaires, experts-comptables, et d'autres professions réglementées.
Quels sont les points clés ?
- Les obligations s'appliquent aux organismes régis par le titre Ier du livre V, aux établissements de paiement et de monnaie électronique.
- Les entreprises d'assurance, les mutuelles, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont également assujettis.
- Les intermédiaires en opérations de banque, en assurance, en financement participatif, ainsi que la Banque de France et les instituts d'émission sont concernés.
- Les professionnels du commerce d'art et d'antiquités sont assujettis si la transaction est égale ou supérieure à 10 000 euros.
Droit civil
Texte de loi
Texte de loi
Conformément au IX de l'article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027.